1201.Une demande de permis de lotissement doit être accompagnée des documents et des renseignements suivants :1°un plan du projet de lotissement préparé par un arpenteur-géomètre à une échelle d’au plus 1 : 2500, fourni en deux versions dont une en format numérique géoréférencé et une en format PDF et qui illustre les éléments suivants :a)la délimitation du territoire faisant l’objet de la demande;
b)les dimensions, la superficie, les lignes de lot et l’identification cadastrale des lots projetés;
c)le tracé et l’emprise des rues existantes et projetées et leur liens aux rues existantes ou projetées, le cas échéant;
d)le tracé et l’emprise des sentiers piétonniers existants ou projetés, le cas échéant;
e)le tracé et l’emprise des servitudes existantes ou à établir, le cas échéant;
f)la date de conception;
g)le nord astronomique;
h)l’échelle;
i)les nom et adresse du propriétaire de l’immeuble et de l’arpenteur-géomètre qui a préparé le plan cadastral;
j)le relief du sol exprimé par des lignes de niveau dont les intervalles sont suffisants pour la bonne compréhension topographique du territoire;
k)les caractéristiques naturelles telles qu’un boisé, un cours d’eau, une zone inondable, les limites des hautes eaux, un drain de surface, un milieu humide, du roc de surface et d’autres caractéristiques similaires;
l)la localisation des bâtiments existants, le cas échéant;
m)les arbres qui ont un tronc d’un diamètre minimal de 0,10 mètre, mesuré à une hauteur de 1,3 mètre au-dessus du niveau du sol, le cas échéant;
2°lorsque le projet prévoit des travaux visés par une entente en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux ou par un plan d’aménagement d’ensemble en vertu du chapitre XXIV, un tableau et un plan qui indiquent les renseignements suivants :a)la superficie totale du terrain et les superficies allouées pour les rues, les parcs et tout autre espace réservé à des fins publiques;
b)lorsque des usages de la classe Habitation sont prévus, les renseignements qui permettent de vérifier la conformité aux densités prescrites, telles que l’identification et la superficie de chaque lot affecté, en tout ou en partie, à l’habitation et le nombre de logements qui y sont prévus;
c)un plan de lotissement de terrain préparé par un arpenteur-géomètre à une échelle d’au plus 1 : 5000 localisant le projet sur un territoire plus large que le terrain visé et qui illustre la manière dont le développement proposé y est intégré.
